Exigences pour une boîte aux lettres aux Pays-Bas : toutes les dimensions et règles

Aux Pays-Bas, les exigences applicables à une boîte aux lettres figurent aux articles 5 et 6 de la Postregeling 2009. Elles se résument à une fente d'au moins 265 x 32 mm, un espace de réception d'au moins 270 x 150 x 380 mm, une hauteur d'installation comprise entre 0,6 et 1,8 mètre et une accessibilité à moins de dix mètres de la limite d'une voie. Si ta boîte ne respecte pas ces règles, personne n'est tenu de te distribuer ton courrier, mais tu ne reçois pas d'amende pour autant.

Tu trouveras ci-dessous chaque exigence avec son numéro d'article et d'alinéa, ce qu'elle signifie en pratique, les points où le texte officiel diffère de ce qu'en disent PostNL et l'ACM, et quels chiffres relèvent de l'obligation ou du simple conseil. Tu verras aussi ce qui n'est expressément pas réglementé : la Postregeling ne contient aucune disposition sur la réception des colis. Ces informations viennent de nous et non d'une simple boutique en ligne, parce que nous fabriquons nous-mêmes ces boîtes dans notre propre usine et que nous travaillons chaque jour avec la dimension légale de la fente, avec les livreurs et avec de vrais formats de cartons. Quand les sources se contredisent, nous les citons toutes les deux.

• 265 x 32 mmfente d'introduction libre minimale, Postregeling 2009 article 6, alinéa 3
• 270 x 150 x 380 mmespace de réception minimal derrière la fente, article 6, alinéa 5
• 10 mètresdistance maximale depuis la limite d'une voie, article 5, alinéa 4
• 0disposition sur la réception des colis dans toute la Postregeling 2009

Quelle loi fixe les exigences pour ta boîte aux lettres ?

Les exigences figurent dans la Postregeling 2009, référencée BWBR0025578 dans le registre officiel wetten.overheid.nl, et fondée sur l'article 20, alinéa 1 de la Postwet 2009 (loi postale néerlandaise). La version actuellement en vigueur date du 1er juillet 2026. L'article 5 traite de l'emplacement de la boîte, l'article 6 de la boîte elle-même : l'ouverture, l'espace de réception, la hauteur, la sécurité et l'apparence. Il n'en faut pas davantage, car c'est l'ensemble complet.

Presque toutes les pages néerlandaises sur le sujet citent encore le Besluit brievenbussen (décret sur les boîtes aux lettres), BWBR0004448. Ce décret a été abrogé au 1er avril 2009. Invoquer ce décret aujourd'hui, c'est s'appuyer sur un droit qui n'existe plus depuis plus de dix-sept ans. En pratique, les chiffres sont en grande partie identiques, donc ceux qui citent le décret arrivent souvent aux mêmes dimensions, mais la référence elle-même est fausse, tout comme le numéro d'article et d'alinéa. Si tu es en désaccord avec un propriétaire, une copropriété (VvE) ou un service de livraison au sujet de ta boîte aux lettres, tu veux pouvoir désigner la disposition en vigueur à ce moment-là. C'est l'article 6 de la Postregeling 2009, et non l'article 2 du Besluit brievenbussen abrogé.

Deux organismes traduisent cette réglementation en langage courant, et c'est de là que vient l'essentiel de la confusion. L'ACM, l'autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés, écrit sur ConsuWijzer, dernière mise à jour le 29 juillet 2025, que l'espace de réception doit mesurer au moins 27 x 15 x 38 cm. Ce sont exactement les millimètres de l'article 6, alinéa 5, convertis en centimètres. PostNL donne les mêmes dimensions en centimètres dans sa propre brochure « Waar moet jouw brievenbus aan voldoen? » (« À quoi ta boîte aux lettres doit-elle répondre ? »), mais y ajoute des conseils qui ne figurent pas dans la loi. Ces deux niveaux, loi et conseil, se mélangent sans cesse sur Internet. Sur cette page, nous les séparons : pour chaque chiffre, nous indiquons s'il s'agit d'une exigence ou d'une recommandation, et de qui elle émane.

Et puis il y a un point qui manque structurellement dans le texte de loi. La Postregeling encadre la fonction boîte aux lettres. Elle ne dit pas un mot des colis, des compartiments à colis, des boîtes aux lettres à colis ou de la réception des colis. Ce n'est pas un oubli de cette page mais une caractéristique de la réglementation, et cela a de grandes conséquences dès que tu achètes une boîte aux lettres à colis. Un chapitre entier y est consacré plus bas.

Toutes les exigences pour une boîte aux lettres : article, alinéa, exigence et signification pratique

C'est le cœur de cette page. À gauche, la disposition avec son numéro d'article et d'alinéa, au milieu ce qu'elle dit mot pour mot, à droite ce que cela implique pour toi chez toi.

Deux choses sautent aux yeux dès que l'on compare le texte de loi aux explications grand public. D'abord, l'article 6, alinéa 5 ne nomme explicitement que la largeur : 270 mm. Les 150 et 380 mm y figurent comme « les deux autres dimensions intérieures utiles », sans que la réglementation précise laquelle est la profondeur et laquelle est la hauteur. PostNL comble ce vide dans sa brochure avec une profondeur intérieure d'au moins 15 cm, et l'ACM présente la série sous la forme 27 x 15 x 38 cm. C'est une lecture raisonnable, mais cela reste une lecture et non le texte de loi. Ensuite, chaque chiffre de l'article 6 est un seuil minimal. Aucune disposition ne fixe de maximum à la taille de ta fente ou de ton espace de réception. C'est précisément dans cet espace qu'existe la boîte aux lettres à colis.

Fente d'introduction : 265 sur 32 millimètres, et pourquoi précisément cette dimension

L'article 6, alinéa 3 prescrit que la fente d'introduction libre mesure « au moins 265 mm de long et 32 mm de large ». En clair : la fente fait au moins 26,5 centimètres de large et 3,2 centimètres de haut. PostNL cite les deux mêmes chiffres dans sa brochure, en centimètres.

Le mot qui disparaît de presque toutes les explications, c'est au moins. La loi réglemente la boîte, pas le courrier. L'article 6, alinéa 3 indique jusqu'où une fente peut être petite avant de ne plus être conforme. Une ouverture plus grande est tout aussi conforme : une fente de 300 sur 50 mm dépasse le minimum dans les deux sens et est donc parfaitement en règle. Il n'existe aucun maximum légal pour une fente d'introduction. Si tu lis quelque part que ton courrier ou ton petit colis « ne peut pas dépasser 265 x 32 mm », c'est qu'une exigence minimale pour la boîte a été lue comme une règle maximale pour l'envoi. C'est l'erreur la plus fréquente sur ce sujet, et on la retrouve dans les descriptions de produits, dans les blogs et dans les chats des services clients.

L'orientation de la fente figure aussi à l'alinéa 2 et est souvent oubliée : l'ouverture est horizontale, dans une face verticale ou sur le dessus de la boîte. Une fente verticale dans un panneau de façade au design épuré n'est donc pas conforme, aussi belle soit-elle. Conséquence pratique : le livreur doit plier le courrier pour le faire passer, et c'est l'une des raisons pour lesquelles une boîte est ignorée.

La dimension de la fente détermine ensuite tout ce qui peut entrer ou non. Tout ce qui dépasse 32 mm d'épaisseur reste dehors par définition, même en forçant. Quels formats de cartons cela représente concrètement, d'une boîte de baskets de 330 x 200 x 110 mm à une caisse pliante de courses, tu le trouveras dans notre article sur les colis qui ne passent pas par la boîte aux lettres.

Pourquoi un colis boîte aux lettres mesure précisément 380 x 265 x 32 mm

C'est la question à laquelle personne ne répond et qui explique tout le marché. Le colis boîte aux lettres (« brievenbuspakje ») de PostNL, DHL et DPD mesure au maximum 380 x 265 x 32 mm. Ces trois chiffres n'ont pas été inventés par un service marketing. Ils viennent directement de la Postregeling 2009.

Les 265 mm et les 32 mm figurent mot pour mot à l'article 6, alinéa 3, comme fente d'introduction libre minimale. Les 380 mm viennent de l'article 6, alinéa 5, comme l'une des deux autres dimensions intérieures utiles de l'espace de réception. Autrement dit : les transporteurs ont donné à leur plus petit produit colis exactement la taille de la plus petite boîte aux lettres encore conforme selon la loi néerlandaise. Tout colis boîte aux lettres entre donc par définition dans toute boîte aux lettres conforme à la Postregeling. C'est toute la logique, et c'est aussi la raison pour laquelle cette dimension n'a plus changé depuis 2009.

Cet ordre des choses corrige aussi un point qui figurait à l'envers sur cette page auparavant. La loi n'a pas été conçue à partir du colis boîte aux lettres. C'est le colis boîte aux lettres qui a été conçu à partir de la loi. La réglementation date de 2009, les colis boîte aux lettres des trois grands transporteurs sont arrivés ensuite.

D'où découle la seconde correction, plus importante encore. Comme 265 x 32 mm est un minimum pour l'ouverture, ce n'est pas un maximum pour ce qui peut passer. Si tu as une boîte avec une fente de 300 x 60 mm, un envoi de 55 mm d'épaisseur y passe sans problème. Le transporteur ne le transportera simplement pas comme colis boîte aux lettres, car ces 32 mm sont une exigence produit du transporteur, choisie pour que le colis passe partout. La loi n'interdit rien de tout cela. L'exigence légale minimale et la limite du produit commercial sont deux choses différentes qui partagent par hasard le même chiffre.

Regarde bien la dernière ligne. « Klein pakket » est une catégorie tarifaire de PostNL et non un produit boîte aux lettres : la hauteur va jusqu'à 15 cm, presque cinq fois la fente légale. Le nom suggère autre chose que la dimension réelle. Et note les deux contradictions que nous ne gommons pas ici : DHL indique 2 kg sur la page consommateurs et 1 kg sur la page professionnels ainsi que dans la spécification transporteurs 2026 de MyParcel, et PostNL publie deux longueurs différentes pour le petit colis sur deux de ses propres pages. Nous citons les deux et n'en choisissons aucune.

Espace de réception : 270 sur 150 sur 380 millimètres

Il faut de l'espace derrière la fente, sinon le courrier reste coincé dans le clapet et le premier passant venu le retire. L'article 6, alinéa 5 le formule ainsi : la largeur intérieure utile est d'au moins 270 mm, et les deux autres dimensions intérieures utiles sont d'au moins 150 et 380 mm. Sur ConsuWijzer, l'ACM traduit cela par un espace de réception d'au moins 27 x 15 x 38 cm. Pour une boîte encastrée, tu choisis en plus entre retrait du courrier par l'arrière ou par l'avant.

Les deux mots qui comptent sont intérieure utile. Ce n'est pas la dimension extérieure, ni la dimension intérieure du caisson en tôle. C'est l'espace dans lequel le courrier peut réellement se poser. Sur les boîtes bon marché, une double paroi, un clapet incliné ou un mécanisme de serrure gêne souvent, si bien que l'espace utile se révèle dix centimètres plus petit que ce que suggère le carton. Mesure donc toujours à l'intérieur, ou demande explicitement au vendeur la dimension intérieure utile. Notre guide de choix par format indique ce qui y entre réellement.

La réglementation ne précise pas laquelle des deux autres dimensions est la profondeur et laquelle est la hauteur. Cela signifie qu'une boîte de 270 de large, 380 de profondeur et 150 de haut est, selon la lettre de l'article 6, alinéa 5, tout aussi conforme qu'une boîte de 270 de large, 150 de profondeur et 380 de haut. Dans sa brochure, PostNL opte pour la seconde lecture et cite 15 cm comme profondeur intérieure. L'ACM conserve l'ordre 27 x 15 x 38, ce qui revient au même. Nous suivons aussi cette lecture, en précisant que le texte de loi lui-même ne fait pas cette attribution.

Ce que 270 x 150 x 380 mm permet en pratique : une semaine de courrier ordinaire, quelques magazines et une pile d'enveloppes. C'est d'ailleurs exactement l'objet de ce minimum, puisqu'il encadre la fonction boîte aux lettres. Pour une semaine de commandes, il te faut un compartiment à colis, et celui d'une BunnyBox sur pied mesure près d'un demi-mètre de haut.

25 centimètres de profondeur : exigence ou conseil ?

Réponse courte : un conseil. C'est l'une des confusions les plus tenaces sur ce sujet, et elle vient d'une seule ligne de la brochure PostNL.

La profondeur minimale légale découle de l'article 6, alinéa 5 et s'élève à 150 mm. Dans la brochure « Waar moet jouw brievenbus aan voldoen? », PostNL cite ces mêmes 15 cm comme minimum, puis ajoute une recommandation d'au moins 25 cm. Le mot recommandation n'est pas une négligence : PostNL demande lui-même plus d'espace que le seuil fixé par la loi, précisément parce que 15 cm, c'est juste pour un courrier quotidien moyen accompagné de quelques magazines.

La différence a une portée pratique. Si ta boîte fait 15 cm de profondeur, tu respectes la loi et personne ne peut rien te reprocher. Si tu choisis 25 cm, tu suis le conseil de celui qui met le plus de choses dans ta boîte. Si tu encastres une boîte aux lettres dans un mur ou un portail, tu remarques tout de suite la différence, car ces 10 cm supplémentaires déterminent en partie si un passage à travers le mur est même possible. Comment cela fonctionne et quelle épaisseur de mur il te faut, tu le trouveras dans encastrer une boîte aux lettres à colis dans un mur, un portail ou une clôture.

Hauteur : entre 60 et 180 centimètres, idéalement 110

L'article 6, alinéa 2 indique que la fente à lettres se trouve de préférence à 1,1 mètre au-dessus du niveau d'utilisation, et en tout cas ni à moins de 0,6 mètre ni à plus de 1,8 mètre. Environ 110 centimètres, ce n'est donc pas une règle empirique de blog bricolage mais la préférence de la réglementation elle-même, et la raison, c'est la hauteur des hanches : un livreur avec un sac plein peut l'atteindre sans se baisser ni tendre le bras.

Le mot qui compte, c'est niveau d'utilisation. C'est l'endroit où se tient le livreur, pas le niveau du sol de ton jardin ni le haut de ton allée. Avec une terrasse surélevée ou un jardin avant en contrebas, la différence peut facilement atteindre 30 centimètres. Mesure depuis le sol sur lequel une personne se tient debout quand elle glisse le courrier.

C'est l'exigence la plus souvent enfreinte lors d'une installation maison ou de travaux. Une boîte joliment maçonnée bas dans un muret de jardin a l'air élégante mais se retrouve sous les 60 centimètres, et elle n'est alors plus conforme à l'article 6, alinéa 2. L'inverse arrive aussi : une boîte placée haut dans un panneau de portail, au-dessus de 1,8 mètre, n'est pas conforme non plus. Avec une colonne sur pied, la question se règle d'elle-même, car c'est la hauteur de la colonne qui détermine où arrive la fente.

L'article 5, alinéa 7 ajoute une limite indépendante de la hauteur de la fente : le niveau d'utilisation ne se situe pas à plus de 2,5 mètres au-dessus ou en dessous de la chaussée. C'est la disposition derrière le fameux « pas de grand escalier ». Si tu habites en sous-sol ou en haut d'un escalier raide avec plus de 2,5 mètres de dénivelé, la boîte doit être placée plus bas ou plus haut, côté rue. Dans sa brochure, PostNL traduit cela par « pas d'escaliers de plus de 2,5 mètres ».

Dix mètres maximum depuis la limite d'une voie

L'article 5, alinéa 4 exige que la boîte soit accessible à moins de dix mètres de la limite d'une voie. L'article 5, alinéa 1 précise que la boîte est placée le plus près possible de la chaussée d'une voie publique carrossable pour les véhicules à moteur. Ensemble, ce sont les deux dispositions qui déterminent si ta boîte doit être placée côté rue ou peut rester sur la façade.

Il existe une décision sur ces dix mètres, et elle est plus stricte qu'on ne le pense. La Geschillencommissie Post, la commission néerlandaise des litiges postaux, a jugé dans le dossier POS05-0168 le 16 février 2006 que même un léger dépassement des dix mètres n'est pas autorisé. Ce n'est pas une valeur indicative avec une marge, mais une limite. Dans la même décision, la commission a expliqué ce que signifie « limite d'une voie », et c'est la partie que la plupart des gens comprennent mal : il s'agit de la limite entre la pelouse et l'accotement, et non de la limite cadastrale de la parcelle. La notion de voie englobe en effet aussi les trottoirs, les chemins, les accotements et les talus. Si tu mesures depuis ta propre limite cadastrale, tu mesures depuis le mauvais point et tu obtiens généralement un résultat trop favorable.

La limite d'une voie se situe là où la pelouse rejoint l'accotement, car les trottoirs, chemins, accotements et talus font aussi partie de la voie. Même un léger dépassement des dix mètres n'est pas autorisé.

Geschillencommissie Post, dossier POS05-0168, décision du 16 février 2006

Cette décision comporte une nuance que nous précisons explicitement et que tu ne liras nulle part ailleurs. POS05-0168 date de février 2006 et repose donc sur le Besluit brievenbussen, abrogé trois ans plus tard. Formellement, le fondement de cette décision a disparu. Sur le fond, la norme figure aujourd'hui en termes presque identiques à l'article 5, alinéa 4 de la Postregeling 2009 : les mêmes dix mètres, la même notion de « limite d'une voie ». Le raisonnement de la commission sur ces deux points, pas de marge et une notion de voie incluant les accotements, reste donc la meilleure interprétation disponible de ce que dit aujourd'hui l'article 5, alinéa 4. Nous la présentons comme une interprétation solide, et non comme une décision rendue sous le droit en vigueur.

Concrètement, cela signifie : pas de boîte derrière un portail fermé dont le livreur n'a pas le code, pas de boîte derrière une clôture gardée par un chien, et pas de boîte à l'arrière d'une maison invisible depuis la voie. Si tu habites à plus de dix mètres du bord de la voie, la boîte doit être avancée, vers l'entrée de l'allée ou la limite de propriété côté rue. C'est d'ailleurs l'argument pratique en faveur d'une colonne sur pied plutôt que d'un modèle mural : une boîte sur pied se pose là où le livreur s'arrête de toute façon, tandis qu'un modèle mural suit la façade, et celle-ci est parfois tout simplement trop en retrait. Ce que fait un livreur pressé par le temps quand la boîte est difficile d'accès, tu le découvriras dans pourquoi ton livreur ignore ta boîte aux lettres à colis.

Visibilité, sécurité et apparence

Trois exigences qui reçoivent moins d'attention et qui posent pourtant problème au quotidien. Toutes trois figurent noir sur blanc dans la réglementation.

• Numéro de maison visible, article 5, alinéa 3. Le numéro de maison doit être clairement indiqué sur la boîte ou à proximité. Avec deux boîtes ou plus à une même adresse, par exemple dans un immeuble divisé ou une copropriété, c'est la différence entre un envoi bien livré et un envoi mal livré. Dans les constructions neuves et après des travaux, c'est l'exigence la plus souvent oubliée.
• Aucun risque de blessure, article 6, alinéa 4. La boîte doit pouvoir être utilisée sans que personne ne se blesse. Un clapet qui se rabat sur une main ou un bord de tôle découpé dans la fente entrent dans cette catégorie. Sur une boîte bien fabriquée, le clapet est amorti et tous les bords sont repliés, si bien qu'aucune arête coupante n'est exposée.
• Aucune confusion avec les boîtes publiques, article 6, alinéa 1. La forme et la couleur doivent être telles qu'aucune confusion avec une boîte aux lettres publique n'est possible. L'interdiction porte sur la combinaison de la forme et de la couleur, pas sur la couleur seule. Une boîte individuelle orange de forme classique ne pose aucun problème, une grande colonne ronde orange PostNL, si.

Quelles exigences s'appliquent au compartiment à colis d'une boîte aux lettres à colis ?

Aucune. Ce n'est pas un résumé approximatif mais le résultat littéral du texte de loi : dans toute la Postregeling 2009, il n'existe aucune disposition sur la réception des colis, les compartiments à colis ou les boîtes aux lettres à colis. Les articles 5 et 6 encadrent exclusivement la fonction boîte aux lettres. Il n'existe donc aucune dimension minimale légale pour un compartiment à colis, aucune taille de clapet imposée, aucune serrure imposée et aucune profondeur imposée.

Voilà qui explique d'un coup pourquoi tu trouves autant d'informations contradictoires en ligne. Les gens cherchent les « dimensions légales d'une boîte aux lettres à colis » et obtiennent des réponses qui répètent les dimensions de boîte aux lettres de l'article 6, comme si elles concernaient aussi le compartiment à colis. Ce n'est pas le cas. Les 265 x 32 mm concernent ta fente à lettres. Le compartiment dans lequel tombe un carton de 330 x 200 x 110 mm ne figure dans aucune réglementation.

Ce qui s'applique, ce sont des exigences d'un autre ordre. Elles sont matérielles ou contractuelles, et il faut bien distinguer les deux :

• Matérielles. Le colis doit physiquement entrer et le livreur doit pouvoir manipuler le clapet avec un colis à la main. Si le carton n'entre pas, la livraison n'a pas lieu, quoi que dise n'importe quelle réglementation. C'est une question de dimensions, pas une question juridique.
• Contractuelles. Le transporteur détermine dans ses propres conditions générales et conditions de livraison s'il peut livrer dans une boîte fermée, ce qu'il advient ensuite de la responsabilité, et quelle préférence de livraison tu dois paramétrer pour cela. C'est un accord entre toi, l'expéditeur et le transporteur, et non une règle de la Postregeling. Cela varie selon le transporteur, et la terminologie aussi : DHL parle d'Afgesproken Plek (lieu convenu), DPD travaille avec Neerzettoestemming (autorisation de dépôt), GLS avec FlexDeliveryService. Ce que fait précisément chaque transporteur, tu le trouveras dans boîte aux lettres à colis et transporteurs : DHL, DPD, GLS, Budbee et Vinted Go.
• Non légales. Aucune règle n'oblige un livreur de PostNL, DHL, DPD ou GLS à déposer un colis dans ta boîte, et aucune règle ne l'interdit non plus. Comment cela se passe en pratique chez PostNL, tu le découvriras dans PostNL peut-il déposer un colis dans ta boîte aux lettres à colis.

Une boîte aux lettres à colis fait donc deux choses à la fois, et ces deux fonctions relèvent de règles totalement différentes. Pour ton courrier, elle doit respecter les articles 5 et 6, avec une véritable fente à lettres à la bonne hauteur. Pour tes colis, seuls comptent ce qui entre physiquement et ce que tu as convenu avec tes transporteurs. Une boîte qui ne remplit que la seconde fonction n'est juridiquement pas une boîte aux lettres, et personne n'est alors tenu d'y distribuer du courrier.

Un colis avec signature à la réception ou avec contrôle de l'âge forme une catégorie à part : il faut par définition une personne qui signe ou présente une pièce d'identité. C'est une caractéristique de ce type d'envoi, comme pour le courrier recommandé, et cela n'a rien à voir avec la boîte. Pour tout le reste, c'est-à-dire la grande majorité de ce qui est livré, la préférence de livraison que tu paramètres chez le transporteur est le levier sur lequel tu agis toi-même. Ce qu'il vaut mieux faire dans ce cas, tu le trouveras dans recevoir un colis quand tu n'es pas chez toi.

Qui doit donner son accord pour ta boîte aux lettres : propriétaire, copropriété ou commune ?

La Postregeling dit ce qu'une boîte aux lettres doit permettre. Elle ne dit rien sur qui doit donner son accord avant que tu puisses la fixer ou l'encastrer. Cela relève de trois autres domaines du droit néerlandais, et celui qui s'applique à toi dépend de ta situation de logement.

Tu es locataire ? Article 7:215 BW

L'article 7:215, alinéa 1 du Burgerlijk Wetboek (Code civil néerlandais) prévoit qu'un locataire ne peut pas modifier l'aménagement ou l'aspect du bien loué sans l'accord écrit du bailleur, sauf s'il s'agit de modifications qui peuvent être annulées en fin de bail sans frais notables. Une colonne sur pied que tu emportes simplement en partant entre dans cette exception. Une réservation dans la façade ou un trou dans la porte d'entrée n'y entre pas.

L'alinéa 2 t'aide pour un logement : le bailleur donne son accord dans un délai de huit semaines au moins lorsque la modification ne nuit pas à la possibilité de relouer le bien et n'entraîne pas de perte de valeur. Mais lis tout de suite l'alinéa 6, car c'est là que se cache le piège. Il ne peut être dérogé aux alinéas précédents au détriment du locataire, sauf lorsqu'il s'agit de l'extérieur du logement loué. Une boîte aux lettres dans la façade ou dans la porte d'entrée relève de l'extérieur. C'est précisément là que ton bailleur peut fixer des conditions plus strictes que ce que la loi autorise en règle générale. Fais ta demande par écrit et conserve la réponse.

Tu vis en copropriété (VvE) ? La façade est une partie commune

Dans un appartement, la façade est une partie commune, même si elle jouxte ton logement. L'article 9, alinéa 2 du Modelreglement 1992 (règlement type de copropriété néerlandais) interdit toute modification des parties communes sans l'accord de l'assemblée des copropriétaires. Fais attention à ce mot : l'assemblée, pas le conseil syndical. Un accord oral du président n'est pas une décision.

Cela vaut aussi pour les petites interventions. Le 16 février 2026, dans une affaire portant sur un trou de 50 mm percé dans la façade porteuse pour une climatisation, un juge a estimé que l'exigence d'accord s'applique à toutes les modifications des parties communes, quelle que soit leur nature ou leur ampleur. La taille du trou n'est donc pas un argument. Si l'assemblée refuse sans motif raisonnable, tu peux demander une autorisation de substitution au juge cantonal via l'article 5:121 BW. Consulte aussi toujours l'acte de division et le règlement intérieur, car ils peuvent contenir des règles plus strictes ou au contraire plus souples que le règlement type.

Tu l'intègres dans une clôture ? C'est alors le plan d'aménagement qui compte

Si tu encastres la boîte dans une clôture, un muret ou un portail, ce sont les règles sur les clôtures du Besluit bouwwerken leefomgeving (Bbl, décret néerlandais sur les ouvrages) qui s'appliquent. Voici la situation selon la mise à jour IPLO du 6 juillet 2026. Sur le plan de l'urbanisme, une clôture est dispensée de permis au niveau national jusqu'à 1 mètre en vertu de l'article 2.29, point j du Bbl, et cette règle nationale prime sur les règles locales. Entre 1 et 2 mètres, elle est dispensée de permis à condition de respecter les règles du plan d'aménagement communal (omgevingsplan), que la clôture se trouve sur une parcelle comportant un bâtiment principal existant et qu'elle reste en retrait de la façade avant de ce bâtiment principal. Sur le plan technique, la dispense de permis s'applique jusqu'à 2 mètres, et au-delà de 2 mètres une déclaration de travaux est nécessaire. Pour un monument, une clôture n'est jamais dispensée de permis.

Une nuance que nous précisons explicitement, car aucune source ne la tranche : une réservation pour une boîte aux lettres n'est pas, à proprement parler, un châssis, un panneau de façade ou une plaque d'isolation, alors que ce sont bien les catégories que l'article 2.29 du Bbl dispense de permis. Le cadre le plus proche n'équivaut donc pas à une qualification établie. La voie la plus sûre consiste à interroger au cas par cas l'Omgevingsloket de la commune, surtout pour une façade avant ou une façade latérale donnant sur l'espace public. Le détail complet, y compris l'épaisseur du mur, le linteau et les coûts, figure dans encastrer une boîte aux lettres à colis dans un mur, un portail ou une clôture.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'installation d'une BunnyBox ?

Nous fabriquons les boîtes nous-mêmes dans notre propre usine, nous pouvons donc dire précisément comment elles se situent par rapport à ces exigences. Les quatre séries sont en tôle d'acier galvanisé de 0,7 mm avec revêtement par poudre Qualicoat Class 2 avec prétraitement au phosphate de zinc, toutes les quatre ont une porte avec serrure à clé et deux clés, et toutes les quatre ont un clapet sur le dessus pour le livreur. La Compact est la seule série livrée prémontée : il ne te reste qu'à choisir un emplacement et à la fixer. Quelle cheville convient à quel type de façade et comment éviter les infiltrations, tu le trouveras dans fixer une boîte aux lettres à colis murale.

Les trois modèles sur pied se posent librement, et c'est précisément ce qui facilite le respect de l'article 5, alinéas 1 et 4 : tu places la colonne à l'entrée de l'allée ou en limite de propriété, là où le livreur s'arrête de toute façon. Avec le modèle mural, tu suis la façade. Si ta façade se trouve à plus de dix mètres du bord de la voie, choisis un modèle sur pied.

Pour la hauteur de la fente d'introduction par modèle, nous préférons te donner une règle pratique plutôt qu'un chiffre que nous n'avons pas mesuré : mesure sur la boîte elle-même où se trouve le milieu de la fente, ajoute la hauteur à laquelle arrive le bas de la boîte, et garde le résultat entre 0,6 et 1,8 mètre, avec 1,1 mètre comme valeur cible. Avec les trois modèles sur pied, cela tombe juste tout seul, car les colonnes mesurent entre 1000 et 1120 mm de haut.

Du plus petit au plus grand : quel modèle pour quelles commandes ?

Les exigences de boîte aux lettres sont les mêmes pour les quatre, puisqu'elles portent sur la fente à lettres. La différence réside dans le compartiment à colis, qui augmente en quatre étapes.

Le compartiment à colis d'un modèle sur pied mesure près d'un demi-mètre de haut. Une semaine de commandes y tient, et c'est exactement la différence avec les 270 x 150 x 380 mm que la loi fixe comme minimum pour la fonction boîte aux lettres. Si tu hésites entre deux modèles, quelle BunnyBox me convient t'aide à trancher en quelques questions. Si tu veux d'abord savoir où passe l'argent dans une boîte aux lettres à colis, lis combien coûte une bonne boîte aux lettres à colis.

Les cinq erreurs que nous voyons le plus souvent

1. Maçonnée trop bas. Belle dans le muret du jardin, mais la fente est sous les 60 centimètres, et donc hors de l'article 6, alinéa 2.
2. Fente d'introduction verticale. Élégante dans une façade design, mais l'alinéa 2 exige une fente horizontale, et le livreur doit maintenant plier le courrier.
3. Mesure depuis la limite de propriété. Les dix mètres de l'article 5, alinéa 4 se comptent depuis la limite de la voie, qui se situe selon POS05-0168 à la transition entre la pelouse et l'accotement. Mesurer depuis ta limite cadastrale donne un résultat trop favorable.
4. Dimension intérieure confondue avec la dimension extérieure. L'article 6, alinéa 5 porte sur l'espace intérieur utile. Des doubles parois et un clapet incliné peuvent facilement en retirer quelques centimètres.
5. Pas de numéro de maison. L'article 5, alinéa 3 tient en une phrase, et c'est l'exigence la plus oubliée de toutes après des travaux ou dans une construction neuve.

Une sixième s'en approche de près : une boîte conforme en elle-même, mais placée à un endroit invisible depuis la rue. La visibilité ne figure pas comme exigence distincte dans la réglementation, mais elle découle de l'article 5, alinéa 1 et de la pratique. Ce que cela implique en plus pour le risque de vol, tu le trouveras dans le vol de colis aux Pays-Bas. Tous les articles sont réunis dans les Conseils BunnyBox.

Découvre les modèles

Questions fréquentes sur les exigences pour une boîte aux lettres